Litiges entre patient et dentiste

Article rédigé par le Docteur LAMBOLEY Georges Chirurgien Dentiste

AUTEUR: Docteur LAMBOLEY georges Chirurgien dentiste

Comment régler et gérer un différent avec son dentiste? Comment défendre ses droits?Où s'adresser pour un recours contre son dentiste?

Toutes les réponse à vos questions dans cet article.Si vous estimez que votre dentiste ne vous a pas soigné comme il aurait dû le faire,s'il n'a pas respecté le devis qu'il vous avez établi et bien ,vous pouvez exercer des recours ,encore faut il connaître la marche à suivre et s'adresser aux bonnes instances.

Rôle des différentes institutions

Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes exerce sous le contrôle du conseil national de l'ordre,il veille au maintien des principes de moralité,de probité et de dévouement,par tous ses membres,des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie.

Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental,il doit la transmettre au conseil régional avec un avis motivé,par application de l'article L.395 du code de la santé publique(devenu L.4123-2)

Le conseil Régional est la juridiction disciplinaire de l'Ordre au premier degré;les décisions qu'il rend sont susceptibles d'appel devant la section disciplinaire du conseil national,elle même placée sous le contrôle du Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.

Un Conseil départemental qui reçoit une plainte d'un patient à l'égard de son chirurgien dentiste n'a pas le droit de le classer sans suite mais il doit,dans tous les cas,la transmettre au conseil Régional avec son avis(qui peut être bien entendu un avis tout à,fait négatif sur la plainte s'il estime que celle-ci est mal fondée)

Le conseil régional ne peut prononcer que des sanctions d'ordre professionnel(avertissement,blâme,interdiction d'exercer pendant une période donnée,radiation)à l'encontre d'un praticien ou encore sa relaxe s'il estime qu'aucune infraction au Code de déontologie ne peut être relevée,mais il ne peu en aucun cas accorder de dommages interêts à un patient ou à un plaignant quel qu'il soit.

La tentative de conciliation

Il doit être précisé qu'une tentative de conciliation peut être organisée par le Président du conseil départemental entre un patient et son praticien par application de l'article 27 du code de déontologie selon lequel:"le chirurgien dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige...(alinéa 3)à se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le Président du Conseil départemental en cas de difficulté avec un patient"

Si la conciliation se révéle impossible et si la plainte est maintenue par le patient,l'affaire sera donc examinée par le conseil régional qui est considéré comme une juridiction administrative,ce qui implique une procédure écrite,le praticien incriminé devant déposer un mémoire écrit en défense.

En fin,cette justice disciplinaire,qui a pour rôle unique de juger du comportement d'un professionnel vis à vis de la déontologie,doit être bien distinguée de la justice civile(tribunal de grande instance)qui tranche les litiges entre les personnes et accorde des réparations financières,(ex:un patient met en cause la responsable civile de son praticien) et de la justice pénale (tribunal correctionnelle ,cour d'assises) qui réprime les infractions commises contre l'ordre social et énumérées par le Code pénal(vol,abus de confiance,homicide etc)

Les différents types de litige

On en trouve deux principaux

• ceux tenant aux coûts de soins
• ceux tenant à la qualité des soins

une nouvelle catégorie se fait jour,c'est celle concernant le comportement des praticiens vis à vis des bénéficiaires de la CMU.Pour le reste,il s'agit surtout de malentendus ou de litiges atypiques,dépourvus de signification (incompatibilité d'humeur,gestes ou réflexions déplacées)

Les litiges tenant au coût des soins 

La clarté en matière d'honoraires doit être de rigueur et l'établissement d'un devis est bien entendu le meilleur moyen de se prémunir de ce genre de problèmes.

La rédaction d'un devis est d'ailleurs obligatoire si le coût à prévoir est "levé".L'article 33 dernier alinéa du Code de déontologie dispose en effet

"lorsque le chirurgien dentiste est conduit à proposer un traitement d'un coût levé,il établit au préalable un devis écrit qu'il remet à son patient"

Le principe est clairement posé,mais il manque de précisions:que doit contenir ce devis,doit il être signé par le patient?

Il est donc souhaitable sinon indispensable que le devis soit signé par le praticien et le patient,chacun en conservant un exemplaire.
cependant il est prudent de ne pas exiger du patient une signature immédiate de façon à lui laisser le temps de la réflexion et rapporter la preuve si besoin est du "consentement éclairé" du patient sur ce devis.

Les litiges tenant à la qualité des soins

Ils relèvent davantage de la responsabilité civile du praticien que la méconnaissance des règles déontologiques.Même si l'assurance,par une aberration législative que l'on se s'explique pas,n'est toujours pas obligatoire,elle constitue un impératif catégorique pour chaque praticien qui doit,en outre,effectuer par précaution une déclaration de sinistre au près de sa compagnie chaque fois que sa responsabilité parait être mise en cause,étant précisé,qu'une telle déclaration ne constitue qu'une précaution et pas nécessairement une reconnaissance de responsabilité.La compagnie d'assurance fera alors examiner le patient par son propre expert qui déterminera s'il y a faute professionnelle et préjudice en résultant.si tel est le cas,la Compagnie proposera une indemnisation du patient que celui ci sera libre d'accepter ou de refuser,à charge pour lui de saisir la justice s'il n'est pas satisfait de ce qu'on lui propose ou de refus qu'on lui oppose

LES SOLUTIONS

Si un désaccord survient, vous devez dans un premier temps prendre  un rendez-vous  avec votre dentiste pour expliquer calmement le problème et tenter d'y trouver une solution. Si le différend persiste,vous pouvez écrire au président du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/grand-public/reglement-des-differends.html

Celui-ci pourra intervenir auprès du praticien, vous fournir les explications, renouer le dialogue ou vous orienter dans votre démarche.
Il peut aussi vous proposer d'organiser une tentative de conciliation, qui peut éviter une procédure longue et coûteuse.

• Le président du conseil départemental désigne un ou plusieurs membres de la commission de conciliation mise en place conformément aux dispositions du Code de la santé publique. La conciliation consiste dans l'intervention d'un tiers pour tenter de régler un différend. Après avoir écouté les deux parties et analysé leurs points de vue, le ou les membres de la commission de conciliation propose(nt) un règlement amiable pour apaiser le litige.
• Les patients et les chirurgiens-dentistes peuvent se faire accompagner voire représenter par un avocat.

Pour obtenir les coordonnées des conseils départementaux, cliquez sur le lien.

A l'issue de la tentative de conciliation

Si un accord a été trouvé, un procès-verbal est signé comportant un désistement de toute autre instance ou action se rapportant au différend qui s'éteint.

En cas d'échec, le procès-verbal constate l'impossibilité de rapprocher les points de vue.
Les parties peuvent se pourvoir devant une autre juridiction, et/ou demander au président du conseil départemental de transmettre une plainte à la juridiction disciplinaire de première instance présidée par un magistrat. La juridiction ordinale, qui étudie l'aspect déontologique et non technique peut prononcer :

• une sanction disciplinaire à l'encontre du praticien (avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercice avec ou sans sursis, radiation).
• un rejet de la plainte
• une amende si la requête est jugée abusive.

La juridiction ordinale ne peut prononcer de condamnation ni à un remboursement, ni au paiement d'une quelconque indemnité ni dommages et intérêts.
Les décisions de cette juridiction sont susceptibles d'appel de la part des deux parties devant la juridiction d'appel du Conseil national puis éventuellement devant le conseil d'Etat.

Les autres modes de résolution d'un litige

En cas de litige avec son chirurgien-dentiste portant sur un aspect technique (insatisfaction quant aux soins dispensés) , un patient ou le président du conseil départemental peut également demander au praticien traitant de saisir la compagnie d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle : le patient doit alors apporter tous les éléments de preuve du préjudice subi.

La compagnie d'assurance pourra étudier, par les moyens dont elle dispose,le bien-fondé de la requête. Elle pourra demander l'avis d'un de ses experts.

Le patient a la possibilité

• de contester les conclusions de la compagnie d'assurance par toutes voies de droit ;
• de demander la mise en place d'une médiation ou d'un arbitrage (solutions entraînant des frais) ;
• de déposer une plainte devant le tribunal d'instance ou de grande instance avec demande de désignation d'un expert judiciaire.

Conclusion

Les chirurgiens dentistes,comme tous les autres professionnels libéraux,sont de plus en plus souvent confrontés à des réclamations,sinon à des plaintes de patients mécontents qui n'hésitent plus à saisir l'Ordre pour faire valoir ce qu'ils estiment quelquefois à tort être leurs droits.