NICE PREMIER A, 455 PROMENADE DES ANGLAIS, 06000 NICE .

Article 1 - DOMAINE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Laboratoire Medident par le biais du site Internet www.laboratoire-medident.fr. Le fait pour l’acheteur de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, écrits de quelque nature qu’ils soient, émis par le  Laboratoire Medident.

Article 2 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, Laboratoire Medident  présente sur son site les produits à vendre avec leurs caractéristiques essentielles. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur.

Toute commande passée avant 16h00 est traitée le jour même (sauf samedi, dimanche et jours fériés). Les délais de livraison sont ceux donnés à titre indicatif par la Poste. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. 

Article 3 -AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, en Union Européenne, et hors Union Européenne. Suivant les modalités douanières du pays de livraison (hors France métropolitaine), la société LABORATOIRE MEDIDENT se réserve la possibilité d’annuler la commande en raison des éventuelles contraintes douanières.

Article 4- COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée

Article 5 -RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison pour retourner, à ses frais au Laboratoire Medident  les produits, pour échange ou remboursement selon la loi Hamon en vigueur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client aura le choix de demander, soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange des produits (les frais de port engagés pour cette nouvelle expédition restant à sa charge).

Toute demande d’échange ou de remboursement devra s’effectuer par voie postale, dans les 14 jours à compter de la livraison, étant précisé que les produits devront être réexpédiés à :Laboratoire Medident NICE 1 ER A  Promenade des Anglais 06299 NICE  cedex 03 à l'état neuf et dans leur emballage d'origine également en parfait état.   Les renvois en «port payé par le destinataire" ou «contre remboursement» seront refusés. Les produits ouverts, endommagés ou salis par le client ne sont jamais ni remboursés ni échangés.

En cas de retour abusifs, Laboratoire Medident se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Attention, en cas de retour suite à une mauvaise adresse inscrite par vos soins sur le bon de commande en ligne (la Poste n'ayant pas réussi à vous trouver) ou par suite d'un oubli de récupération de votre colis à la Poste après le passage du facteur au cours des quinze jours qui suivent, vous devrez repayer les frais de port pour le renvoi de votre commande.En cas de volonté d'annulation de la commande, vous serez remboursé intégralement  déduction faite des frais de port .

Article 6 - PRIX

Les prix indiqués en euros sont toutes taxes comprises et sont modifiables à tout moment sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur, sachant que les articles seront facturés sur le tarif en vigueur à l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

Article 7- DELAIS DE LIVRAISON

Les commandes sont acheminées par colis postal sur les territoires suivants : France Métropolitaine, la Corse, DOM TOM, en Belgique,  Suisse, Espagne, Italie ,Portugal. Canada, Allemagne, Pays Bas

Les délais d'expédition dépendent de la disponibilité des produits commandés (exprimée en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés) et s'entendent à partir de la validation de votre commande. Les livraisons sont opérées dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais de livraison n'ont qu'un caractère purement indicatif et les retards de livraison éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la commande en cours, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont facturés en sus du prix de vente des produits et sont calculés par commande, avec un tarif unique de 5,30 Euros. Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.

Article 8- Article L 217-12 du Code  consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur informe le Client qu’il : -bénéficie d'un l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Vendeur propose, au choix du Client, après confirmation de l’existence du vice :
· Soit le remboursement de la totalité du prix une fois le Produit retourné,
· Soit le remboursement partiel du prix si le Client conserve le Produit vicié.
Pour bénéficier de ces garanties, le Produit doit avoir été utilisé conformément à sa notice d’utilisation.
Aucune garantie ne pourra être réclamée par le Client si le Produit a subi la moindre modification ou si le Produit a été endommagé lors de la livraison ou de son utilisation. Les vices apparents ne peuvent également pas donner lieu à garantie.
Les produits de la société LABORATOIRE MEDIDENT ne sont soumis à aucune obligation de résultat et ne peuvent en aucun cas donner droit à un remboursement ou une indemnité quelle qu’elle soit après utilisation.
La garantie des produits de la société Tout Dentaire est de convention expresse, strictement limitée au remplacement des produits reconnus par nous comme défectueux, à l’exclusion de tous frais, indemnités et dommages-intérêts.

Article 9- PAIEMENT

Lors de votre commande, vous aurez le choix entre plusieurs modes de paiement :

CARTE BANCAIRE  sur le Site  100% sécurisé de notre Banque, la Banque Populaire

PAYPAL : Le protocole SSL vous certifie une confidentialité 100% de vos informations bancaires.

CHEQUE : Seulement pour les chèques rédigés en Euros.

Le chèque devra être établi à l'ordre de Laboratoire MEDIDENT et envoyé à l'adresse ci-dessous :

Laboratoire MEDIDENT

NICE 1 ER A 455 Promenade des Anglais 06299 NICE Cedex 03

VIREMENT BANCAIRE : Imprimez le récapitulatif de votre commande et communiquez notre relevé d'identité bancaire (fourni plus loin) à votre organisme bancaire dans le cadre du règlement de votre commande. Notre service comptabilité traitera votre commande dés le virement effectué. Pour éviter des délais de livraison trop importants, nous vous demandons d'indiquer impérativement votre nom et votre numéro de commande en référence sur votre virement.
Les éventuels frais bancaires réclamés par votre banque sont à votre charge. Merci de bien veiller à demander à votre banque de créditer notre compte de la somme correspondant au total du montant à payer.

Identifiant national
BPL Neuves Maisons
Laboratoire Medident
Code banque 14707
Code guichet 00085
Numéro de compte:08521002751 clé 24
Identifiant International
IBAN FR 76 1470 7000 8508 5210 0275 124
BIC :CCBPFRPPMTZ
Envoyez un mail  en cliquant là   contact@laboratoire-medident.fr
pour que nous puissions préparer votre commande
Virement hors Union Européenne ajouter 20,00 €

Le choix de votre mode de paiement intervient lors de la constitution de votre panier.

Article 10 – RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 -PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de la société LABORATOIRE MEDIDENT est et reste la propriété intellectuelle et exclusive de la société LABORATOIRE MEDIDENT

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LABORATOIRE MEDIDENT

Article 12-RECLAMATION

Toute réclamation doit être adressée au service clients de LABORATOIRE MEDIDENT

Les Clients peuvent contacter le service clients de LABORATOIRE MEDIDENT par téléphone au 09 53 07 85 64(appel non surtaxé)
Notre ligne téléphonique est accessible du lundi au vendredi 9h30-12H30 et 14H30-18H00
LABORATOIRE MEDIDENT s’engage à traiter les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés.
Si le Client le souhaite, et après avoir contacter le service clients, il peut solliciter le service administratif par téléphone au 09 53 07 85 64 (appel non surtaxé) afin que sa réclamation soit une nouvelle fois examinée.

Article 13 -MEDIATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et après avoir sollicité le service clients et le service administratif du Vendeur, le Client peut engager une procédure de médiation, aux frais du Vendeur.

Pour plus d’informations, le Client peut consulter les sites Internet d’informations suivants :
· Espace Médiation de la Consommation sur le portail du ministère de l’économie et des finances.
· Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation

Article 14- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Tribunal de Commerce de NICE sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande.

Article 15- ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment et sans préavis par Laboratoire MEDIDENT , les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

 Article 16-DECLARATION A LA CNIL 

Le laboratoire Medident pourra être amené à collecter des données personnelles concernant l'Utilisateur (newsletter, contact, inscriptions, achat en ligne). Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit adresser une lettre à l'adresse suivante : Laboratoire Medident  NICE 1 ER A  455 PROMENADE DES ANGLAIS 06299 NICE Cedex 03

Attention !

En l’absence de réponse de votre part dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier, votre accord sera réputé acquis. Vous pourrez toutefois nous faire part ultérieurement, à tout moment, de votre souhait que la diffusion de vos données sur Internet cesse. Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
 

Notre Numéro de déclaration  auprés de la CNIL n° 1557196