Conditions générales de vente

Version mise à jour le 21 septembre 2026.

1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site entre LABORATOIRE MEDIDENT, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après « le Client ». Le Client peut les consulter avant sa commande. La validation de la commande implique leur acceptation. La version applicable est celle acceptée au jour de la commande et communiquée avec sa confirmation sur un support durable.

2 — Produits et conseils d’utilisation

Les caractéristiques essentielles, le prix et les précautions d’emploi sont présentés sur chaque fiche produit. Les photographies sont illustratives et peuvent présenter de légères différences sans incidence sur les caractéristiques essentielles.

Le Client doit respecter la notice. Les informations du site ne remplacent pas un diagnostic, une consultation ou un traitement par un professionnel de santé. En cas de douleur, infection, saignement persistant, traumatisme ou doute, il convient de consulter rapidement un professionnel.

3 — Zones de livraison

Les zones desservies et les frais applicables sont indiqués avant la validation de la commande. Une commande internationale peut être refusée lorsqu’une réglementation locale, une restriction de transport ou une formalité douanière empêche son expédition. Hors France métropolitaine, les droits de douane, taxes locales et frais d’importation éventuels restent à la charge du Client, sauf indication contraire.

4 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires, choisit son paiement et valide après avoir pu corriger ses erreurs. La commande devient définitive après validation du paiement ou réception du règlement différé. Une confirmation est envoyée par e-mail.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment indisponibilité, défaut de paiement, suspicion de fraude, erreur manifeste de prix ou litige antérieur non résolu. Toute somme encaissée est alors remboursée.

5 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison et frais supplémentaires sont affichés avant validation. Le prix facturé est celui affiché lors de la commande, sauf erreur manifeste.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, PayPal, chèque en euros ou virement, selon les moyens proposés. Les paiements par carte sont traités par une plateforme sécurisée ; le Vendeur n’accède pas aux données bancaires confidentielles.

Les commandes payées par chèque ou virement sont préparées après encaissement. Le chèque, établi à l’ordre de LABORATOIRE MEDIDENT, est envoyé à l’adresse du siège. Les coordonnées de virement sont communiquées pendant la commande ou sur demande. Les frais bancaires restent à la charge du Client.

6 — Expédition et livraison

Les commandes reçues les jours ouvrés avant 15 h sont, sous réserve de stock et de validation du paiement, préparées en principe le jour même. Cette indication ne constitue pas le délai total de livraison.

Le transporteur, le prix et la date ou le délai de livraison sont indiqués avant validation. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’a toujours pas lieu, conformément à la loi. Le risque est transféré lors de la prise de possession physique du bien, sauf choix par le Client d’un autre transporteur que celui proposé.

Le Client est invité à vérifier le colis et à signaler rapidement toute anomalie, sans que cette formalité limite ses garanties légales.

7 — Droit de rétractation

Le Client dispose de quatorze jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif. Il adresse, avant l’expiration du délai, une déclaration sans ambiguïté ou le formulaire de l’article 16 à contact@laboratoire-medident.fr ou au siège social.

Les produits sont renvoyés au plus tard quatorze jours après cette notification. Les frais directs de retour restent à la charge du Client. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

Le Vendeur rembourse les sommes reçues, frais de livraison standard initiaux compris, dans les quatorze jours suivant la notification. Il peut attendre la récupération du bien ou une preuve d’expédition. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire.

8 — Garanties légales

En cas de défaut, le Client a droit à la réparation ou au remplacement sans frais. Si la mise en conformité est impossible, refusée, dépasse trente jours, occasionne un inconvénient majeur ou si le défaut est suffisamment grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions légales. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Pour exercer une garantie, le Client contacte le service clients avec son numéro de commande et les éléments utiles. L’ouverture ou l’utilisation normale du produit ne supprime pas ses droits légaux.

9 — Responsabilité

Le Vendeur répond de ses obligations dans les conditions légales. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à la force majeure. Il ne répond pas d’une utilisation contraire à la destination du produit, à sa notice ou aux précautions d’emploi. Cette clause ne limite ni les garanties légales ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues.

10 — Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, logos, marques et autres éléments du site sont protégés. Sauf autorisation préalable ou exception légale, leur reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite.

11 — Service clients et réclamations

Le Client précise son numéro de commande et joint les éléments utiles.

12 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :

13 — Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur européen des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence. À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir une juridiction compétente selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Nice ne lui est imposée.

14 — Données personnelles

LABORATOIRE MEDIDENT traite les données nécessaires aux commandes, paiements, livraisons, au service après-vente, aux réclamations et à ses obligations légales. Selon la finalité, le traitement repose sur le contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime ou le consentement.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées et aux prestataires nécessaires au paiement, à l’hébergement, à la maintenance et à la livraison. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire, puis pendant les délais légaux applicables.

Le Client dispose, selon la réglementation, de droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement. Il les exerce à contact@laboratoire-medident.fr ou au siège. Il peut saisir la CNIL sur www.cnil.fr. Les communications commerciales ne sont envoyées qu’avec le consentement requis et comportent un moyen de désinscription. Une politique de confidentialité distincte complète ces informations.

15 — Dispositions finales

Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. L’absence temporaire d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Toute modification des CGV ne s’applique qu’aux commandes futures.

16 — Formulaire type de rétractation